Avis public adressé aux personnes habiles à voter d’un secteur

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE CHARLEVOIX

MUNICIPALITÉ DE PETITE-RIVIÈRE-SAINT-FRANÇOIS

Avis public adressé aux personnes habiles à voter d’un secteur

AVIS PUBLIC EST DONNÉ

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR DU HAMEAU DU MASSIF.

1. Lors d’une séance extraordinaire du conseil municipal tenue le 6 juillet 2009, le conseil municipal de Petite-Rivière-Saint-François a adopté le règlement numéro 423 intitulé : Règlement ayant pour but d’amender le règlement numéro 330, déjà amendé par le règlement no 365, pour en augmenter la dépense et l’emprunt autorisés d’un montant de 452 000 $.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire des secteurs concernés peuvent demander que le règlement numéro 423 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter des secteurs concernés voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 14 juillet, au bureau de la municipalité de Petite-Riviière-Saint-François, situé au 1067, rue Principale, Petite-Rivière-Saint-François.

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 423 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 37. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 423 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures cinq le même jour et au même endroit.

6. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, à tous les jours de 9h00 à 16h00.

7. Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné

Toute personne qui, le 6 juillet 2009, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

F être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et

F être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8. Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

F être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;

F dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

F être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois ;

F être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10. Personne morale :

F avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 6 juillet 2009 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Francine Dufour, sec.-très.