Avis enregistrement reg. 446

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE CHARLEVOIX

MUNICIPALITÉ  DE PETITE-RIVIÈRE-SAINT-FRANÇOIS 

AVIS PUBLIC EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ 

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR ACTUEL ET FUTUR DESSERVI PAR LE RÉSEAU D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT. 

1. Lors d’une séance du conseil tenue le 21 juin 2010, le conseil municipal de Petite-Rivière-Saint-François a adopté le règlement numéro 446 intitulé : Règlement décrétant un emprunt de 410 000 $ pour l’enfouissement de conduites d’aqueduc, d’égout et de refoulement dans un projet conjoint avec le Ministère des transports du Québec. 

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que le règlement numéro 446 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.  

Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes. 

3. Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 29 juin 2010, au bureau de la municipalité de Petite-Rivière-Saint-François, situé au 1067, rue Principale à Petite-Rivière-Saint-François. 

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 446 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 49.  Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 446 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter. 

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19h05 heures le 29 juin 2010 au bureau municipal situé au 1067, rue Principale à Petite-Rivière-Saint-François. 

6. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, du lundi au jeudi entre 9h00 et midi et de 13h00 à 16h00.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné 

7. Toute personne qui, le  21 juin 2010, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :  

F être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et

F être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.  

8. Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes : 

F être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;

F dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. 

9. Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes : 

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois ;

F être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre. 

10. Personne morale :

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le (date d’adoption du règlement) et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Secteurs concernés 

Rue Principale, les immeubles situés entre les numéros civiques 415 et 1353 inclusivement

Rue Claude Bouchard, tous les immeubles

Rue Racine, tous les immeubles

Rue René de la Voye, tous les immeubles

Rue du Couvent, tous les immeubles

Rue du Quai, 1 rue du Quai

Rue Bergeron, tous les immeubles


 

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Francine Dufour, sec.-très.