Avis enregistrement reg. no 445

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE CHARLEVOIX

MUNICIPALITÉ  DE PETITE-RIVIÈRE-SAINT-FRANÇOIS 

AVIS PUBLIC EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ 

1. Lors d’une séance du conseil tenue le 21 juin 2010, le conseil municipal de Petite-Rivière-Saint-François a adopté le règlement numéro 445 ayant pour objet d’augmenter le montant de la dépense et de l’emprunt autorisés par le règlement numéro 392, de 316 359 $, ce qui aura pour effet de porter le montant de la dépense et de l’emprunt autorisés à un total de 1 516 359 $; 

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 445 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.  

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes. 

3. Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 29 juin 2010, au bureau de la municipalité de Petite-Rivière-Saint-François, situé au 1067, rue Principale à Petite-Rivière-Saint-François. 

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 445 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 114.  Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 445 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter. 

5.  Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19h05 heures le 29 juin 2010 au bureau municipal situé au 1067, rue Principale à Petite-Rivière-Saint-François. 

6. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, du lundi au jeudi entre 9h00 et midi et de 13h00 à 16h00.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité : 

7. Toute personne qui, le 21 juin 2010, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes : 

• être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et

F être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle 

8. Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes : 

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;

F dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. 

9. Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes : 

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;

F être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre. 

10. Personne morale 

F avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 21 juin 2010 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.  

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Francine Dufour, sec.-très.