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mercredi 21 décembre 2011

Règlement no 482 déneigement


PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE CHARLEVOIX
MUNICIPALITÉ DE PETITE-RIVIERE-SAINT-FRANÇOIS


Extrait du procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de Petite-Rivière-Saint-François, tenue le 15ème jour de décembre 2011, à l’heure et au local ordinaire des séances du conseil.

Assistaient sous la présidence de monsieur le maire Gérald Maltais, Jeanne-D’Arc Simard, Gisèle Lavoie, Yves Bouchard, Alain Gazaille, Gérard R. Bluteau, tous conseillers formant quorum.

Rés.401211
3-a)    Règlement no 482

PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE CHARLEVOIX
MUNICIPALITÉ DE PETITE-RIVIÈRE-ST-FRANÇOIS


RÈGLEMENT NUMÉRO 482

 

 

RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT NO 402 ET DÉCRÉTANT UNE TAXE DE SECTEUR POUR LE DÉNEIGEMENT DES SECTEURS  

 

-                      Le Domaine du Massif

-                      Le Versant du Massif
-                      Le Hameau du Massif
-                      Le Fief du  Massif
-                      Le Domaine des Multis-Bois

 

BÉNÉFICIANT OU SUSCEPTIBLE DE BÉNÉFICIER DU SERVICE:

 


CONSIDÉRANT que le coût estimé pour l’entretien d’hiver des rues des secteurs mentionnés est de 44% du coût total de ce service ;

CONSIDÉRANT que la municipalité peut, entre autres, en vertu des articles 751, 754 et 759 du Code municipal, décréter l’ouverture et l’entretien d’un chemin d’hiver, prévoir les modalités de son entretien et l’appropriation des derniers nécessaires à ces fins;

CONSIDÉRANT qu’un avis de présentation à l’égard du présent règlement a été donné le 12 décembre 2011;

EN CONSÉQUENCE ;  Il est proposé par Gisèle Lavoie et résolu à l’unanimité des conseillers(ères) présents :

QUE CE CONSEIL, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1-  TITRE

Le règlement portera le titre de : «Règlement numéro 482 abrogeant le règlement no 402 et décrétant une taxe de secteur pour les terrains vacants situés dans les secteurs suivants et bénéficiant du service ou susceptibles d’en bénéficier ;

-                      Le Domaine du Massif
-                      Le Versant du Massif
-                      Le Hameau du Massif
-                      Le Fief du  Massif
-                      Le Domaine des Multis-Bois


ARTICLE 2-  BUT

Le but du présent règlement est  de fixé une tarification suffisante pour chaque terrain vacant bénéficiant ou susceptibles de bénéficier des travaux de déneigement dans les secteurs mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 3-   COÛT DE DÉNEIGEMENT

Afin d’acquitter 44 % du coût de déneigement décrété par le présent règlement, il est par les présentes exigé et sera prélevé, de tout propriétaire d’un immeuble (terrain vacant),  une compensation dont la valeur sera égale à 282 $ par terrain vacant ayant façade sur les rues dans les secteurs mentionnés à l’article 1 du présent règlement.

ARTICLE 4-   ABROGATION

Que le présent règlement abroge tous autres règlements antérieurs adoptés à cet effet.

ARTICLE 5-   ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi et sera rétroactif au 1er janvier 2012
ADOPTÉE


Gérald Maltais, maire