Règlement no 482 déneigement
PROVINCE
DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ
DE PETITE-RIVIERE-SAINT-FRANÇOIS
Extrait du procès-verbal de la séance
extraordinaire du conseil municipal de Petite-Rivière-Saint-François, tenue le
15ème jour de décembre 2011, à l’heure et au local ordinaire des
séances du conseil.
Assistaient sous la présidence de monsieur
le maire Gérald Maltais ,
Jeanne-D’Arc Simard, Gisèle Lavoie, Yves Bouchard , Alain Gazaille, Gérard R. Bluteau, tous
conseillers formant quorum.
Rés.401211
3-a) Règlement
no 482
PROVINCE DE
QUÉBEC
MRC DE
CHARLEVOIX
MUNICIPALITÉ DE
PETITE-RIVIÈRE-ST-FRANÇOIS
RÈGLEMENT NUMÉRO 482
RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT NO 402 ET DÉCRÉTANT
UNE TAXE DE SECTEUR POUR LE DÉNEIGEMENT DES SECTEURS
-
Le Domaine du
Massif
-
Le Versant du Massif
-
Le Hameau du Massif
-
Le Fief du
Massif
-
Le Domaine des Multis-Bois
BÉNÉFICIANT OU SUSCEPTIBLE DE BÉNÉFICIER DU SERVICE:
CONSIDÉRANT que le coût
estimé pour l’entretien d’hiver des rues des secteurs mentionnés est de 44% du coût
total de ce service ;
CONSIDÉRANT que la municipalité peut, entre autres, en
vertu des articles 751, 754 et 759 du Code municipal, décréter l’ouverture et
l’entretien d’un chemin d’hiver, prévoir les modalités de son entretien et
l’appropriation des derniers nécessaires à ces fins;
CONSIDÉRANT qu’un avis de présentation à l’égard du
présent règlement a été donné le 12 décembre 2011;
EN CONSÉQUENCE ; Il est proposé par Gisèle Lavoie et résolu à
l’unanimité des conseillers(ères) présents :
QUE CE CONSEIL, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- TITRE
Le règlement portera le titre de : «Règlement numéro
482 abrogeant le règlement no 402 et décrétant une taxe de secteur pour les
terrains vacants situés dans les secteurs suivants et bénéficiant du service ou
susceptibles d’en bénéficier ;
-
Le Domaine du Massif
-
Le Versant du Massif
-
Le Hameau du Massif
-
Le Fief du
Massif
-
Le Domaine des Multis-Bois
ARTICLE
2- BUT
Le but du présent règlement est de fixé une tarification suffisante pour
chaque terrain vacant bénéficiant ou susceptibles de bénéficier des travaux de
déneigement dans les secteurs mentionnés à l’article 1.
ARTICLE
3- COÛT DE DÉNEIGEMENT
Afin d’acquitter 44
% du coût de déneigement décrété par le présent règlement, il est par les
présentes exigé et sera prélevé, de tout propriétaire d’un immeuble (terrain
vacant), une compensation dont la valeur
sera égale à 282 $ par terrain vacant ayant façade sur les rues dans les
secteurs mentionnés à l’article 1 du présent règlement.
ARTICLE
4- ABROGATION
Que le présent
règlement abroge tous autres règlements antérieurs adoptés à cet effet.
ARTICLE
5- ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la
loi et sera rétroactif au 1er janvier
2012
ADOPTÉE
Gérald Maltais, maire
<< Accueil