Règlement no 483 voirie

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE CHARLEVOIX

MUNICIPALITÉ DE PETITE-RIVIERE-SAINT-FRANÇOIS

Extrait conforme du procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de Petite-Rivière-Saint-François, tenue le 15^ème jour de décembre 2011, à l’heure et au local ordinaire des séances du conseil.

Assistaient sous la présidence de monsieur le maire Gérald Maltais, Jeanne-D’Arc Simard, Gisèle Lavoie, Yves Bouchard, Alain Gazaille, Gérard R. Bluteau, tous conseillers formant quorum.

Était absent :  M. Jérôme Bouchard

Rés.411211

3-b)    Règlement no 483

RÈGLEMENT NUMÉRO 483

 

 

RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT NO 403 ET DÉCRÉTANT UNE TAXE DE SECTEUR POUR LA VOIRIE DES SECTEURS  

 

-                      Le Domaine du Massif

-                      Le Versant du Massif

-                      Le Hameau du Massif

-                      Le Fief du  Massif

-                      Le Domaine des Multis-Bois

 

BÉNÉFICIANT OU SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DU SERVICE:

CONSIDÉRANT que le coût estimé pour l’entretien d’été des rues des secteurs mentionnés est de 44% du coût total de ce service :

CONSIDÉRANT que la municipalité peut, décréter par règlement les modalités de son entretien et l’appropriation des derniers nécessaires à ces fins;

CONSIDÉRANT qu’un avis de présentation à l’égard du présent règlement a été donné le 12 décembre 2012;

EN CONSÉQUENCE ;  Il est proposé par  Yves Boucahrdet résolu à l’unanimité des conseillers(ères) présents :

QUE CE CONSEIL, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1-  TITRE

Le règlement portera le titre de : «Règlement numéro 483 décrétant une taxe de secteur pour l’entretien d’été et ce, pour les terrains vacants située dans les secteurs suivants et bénéficiant du service ou susceptible d’en bénéficier :

-                      Le Domaine du Massif

-                      Le Versant du Massif

-                      Le Hameau du Massif

-                      Le Fief du  Massif

-                      Le Domaine des Multis-Bois

ARTICLE 2-  BUT

Le but du présent règlement est  de fixé une tarification suffisante pour chaque terrain vacant bénéficiant de travaux d’entretien dans les secteurs mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 3- COÛT D’ENTRETIEN

Afin d’acquitter 44 % du coût d’entretien décrété par le présent règlement, il est par les présentes exigé et sera prélevé, de tout propriétaire d’un immeuble,  une compensation dont la valeur sera égale à 242 $ par terrain vacant situé dans les secteurs mentionnés à l’article 1 du présent règlement.

ARTICLE 4-   ABROGATION

Que le présent règlement abroge tous autres règlements antérieurs adoptés à cet effet.

ARTICLE 5.-  ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi et sera applicable au 1^er janvier 2012.

Gérald Maltais, maire                   Francine Dufour, d.g. & sec.-trés.

ADOPTÉE