Règlement no 484 taxation
PROVINCE
DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ
DE PETITE-RIVIERE-SAINT-FRANÇOIS
Extrait du procès-verbal de la séance
extraordinaire du conseil municipal de Petite-Rivière-Saint-François, tenue le
15ème jour de décembre 2011, à l’heure et au local ordinaire des
séances du conseil.
Assistaient sous la présidence de monsieur
le maire Gérald Maltais ,
Jeanne-D’Arc Simard, Gisèle Lavoie, Yves Bouchard , Alain Gazaille, Gérard R. Bluteau, tous
conseillers formant quorum.
Était
absent : M. Jérôme Bouchard
Rés.391211
3- Adoption du règlements no 484 relatif aux prévisions budgétaires 2012
Règlement no 484
RÈGLEMENT NO 484
(abroge le règlement no 458)
POUR FIXER LES TAUX VARIÉS DES
TAXES ET DES TARIFS DE SERVICES ET DE SECTEUR POUR L’EXERCICE FINANCIER 2012 ET
LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION
_______________________________________________
ATTENDU QUE la municipalité de Petite-Rivière-Saint-François a
adopté son budget pour l’année 2012 qui prévoit des revenus au moins égaux aux
dépenses qui y figurent;
ATTENDU QU’un avis de
motion relatif au présent règlement a été donné à la séance du conseil tenue le
12 décembre 2011;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Gérard R. Bluteau et résolu à
l’unanimité des conseillers(ères) présents que le conseil de la municipalité Petite-Rivière-Saint-François ORDONNE
et STATUE par le présent règlement ce
qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie
intégrante.
ARTICLE 2 ANNÉE
FISCALE
Les taux de taxes et de tarifs énumérés ci-après
s’appliquent pour l’année fiscale 2012.
ARTICLE 3 TAXE
FONCIÈRE À TAUX VARIÉS
Taux selon la catégorie d’immeuble
Immeubles non résidentiels : 1.08 $/100 $ d’évaluation
Immeubles industriels : 1.08 $/100 $ d’évaluation
Terrains vagues desservies : 1.59 $/100 $ d’évaluation
Résiduelle : 0.795$/100
$ d’évaluation
ARTICLE 4 TAUX
APPLICABLES AUX RÈGLEMENTS D’EMPRUNT
Les taux applicables aux règlements d’emprunt
énumérés ci-après, tels qu’établis par ces règlements :
Règlement numéro 175 (Aqueduc & égout village)
150 $/un. aqueduc & égout
Règlement numéro 250 (Le Fief du Massif) 20 $ par immeuble
Règlement numéro 252 (Aqu. Maillard) 150.00 $ taux unitaire
(Domaine du
Ruisseau) 52 $ par immeuble
(Rue René de la
Voye) 98 $ taux unitaire
Règlement numéro 253 (Égout Racine) 150.00 $ taux unitaire
Règlement numéro 267 (Parc
des Riverains, ponton, trottoir rue du quai, éclairage) fonds général
Règlement numéro 269 (Egout Maillard) 150 $ taux unitaire
Règlement numéro 330 (Infrast.
« Le Hameau ») par secteur
A = 1034.03 $ + 52 $ secteur D
B1= 537.90 $ + 52 $ secteur D
B2= 471.00 $ + 52 $ secteur D
B3= 963.75 $ + 52 $ secteur D
B4= 732.10 $ + 52 $ secteur D
C = 789.04 $ + 52 $ secteur D
D = 1 400
$
Règlement numéro 331 (Acquisition et travaux presbytère)
fonds général
Règlement
numéro 392 (Caserne/garage)
Fonds
général
Règlement no 446 (Aqueduc
& égout Grande-Pointe)
Taux unitaire 31.80
$ pour les 734 fiches ayant l’aqueduc et/ou l’égout et également ceux dont les
travaux ont pour but de les desservir
Règlement no 451 (Acquisition
chargeur/souffleur)
fonds
général
ARTICLE 5 COLLECTE
& ENFOUISSEMENT DES ORDURES
Règlement de tarification no 400
ARTICLE 6 COLLECTE MATIÈRES SECONDAIRES
Règlement de tarification no 401
ARTICLE 7 DÉNEIGEMENT
Règlement no 482 Taux unitaire 282 $ (terrain vacant)
ARTICLE 8 VOIRIE
– ENTRETIEN
Règlement no 483 Taux
unitaire 242 $ (terrain vacant)
ARTICLE 9 ENTRETIEN
RÉSEAU D’AQUEDUC
Règlement no 404 Taux
unitaire 150 $
ARTICLE 10 ENTRETIEN
RÉSEAU D’EGOUT
Règlement no 405 Taux
unitaire 100 $
ARTICLE 11 ENTRETIEN D’HIVER (Coteau de
Maillard)
Règlement no 406 Taux fixe 500
$ par immeuble
ARTICLE 12 NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS
Toutes les taxes
municipales peuvent être payées, au choix du débiteur, en un seul versement
unique ou en quatre versements égaux, lorsque dans un compte, le total de ces
taxes est égal ou supérieur à 300.00 $.
Les dates
d’échéance sont le 5 mars, le 4 mai, le 4 juillet et le 4 septembre de l’année
2012.
Toutefois, le
conseil autorise la directrice générale et secrétaire-trésorière à allonger le
délai de paiement en fixant une autre date ultime où peut être fait le
versement unique ou chacun des versements.
ARTICLE 11 PAIEMENT
EXIGIBLE
Lorsqu’un
versement n’est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu
est alors exigible immédiatement.
ARTICLE 12 AUTRES
PRESCRIPTIONS
Les
prescriptions des articles 11 et 12 s’appliquent également à toutes les taxes
foncières, de secteur ou spéciales, ou compensations municipales perçues par la
municipalité , ainsi qu’aux
suppléments de taxes municipales découlant d’une modification du rôle
d’évaluation.
ARTICLE 13 TAUX
D’INTÉRÊT SUR LES ARRÉRAGES
À compter du
moment où les taxes deviennent exigibles, tout solde impayé porte intérêt, au
taux annuel de 14%.
Ce taux
s’applique également à toutes les créances impayées avant l’entrée en vigueur
du présent règlement.
ARTICLE 14 FRAIS
D’ADMINISTRATION
Des frais
d’administration de 20,00 $ sont exigés de tout tireur de chèque ou d’un ordre
de paiement remis à la municipalité
dont le paiement est refusé par le tiré (chèque sans provision).
Des frais de
rappel de compte seront exigés de 2,00 $
lors d’un deuxième avis.
ARTICLE 15 ABROGATION
Le présent
règlement a préséance et abroge à toutes
fins que de droit, toutes les
dispositions de règlements antérieurs sur le même objet que le présent
règlement.
ARTICLE 16 ENTRÉE
EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément
à la loi.
publié par Municipalité de Petite-Rivière-St-François | 10:09
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