Avis demande referendum - REG. 486

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE CHARLEVOIX

MUNICIPALITÉ DE PETITE-RIVIÈRE-SAINT-FRANÇOIS

AVIS PUBLIC EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ, PAR LA SOUSSIGNÉE, AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

AVIS PUBLIC adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum sur le Second projet de règlement numéro 486 intitulé «Règlement numéro 486 modifiant le règlement de zonage 169 afin de contingenter l’usage spécifique « résidences de tourisme » dans les zones Eaf.9 et Ra/a.5»

1.     Adoption du Second projet de règlement

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 6 mars 2012, le conseil de la Municipalité a adopté, le 12 mars 2012, le Second projet de règlement n^o 486 modifiant le Règlement de zonage 169 afin de contingenter l’usage spécifique « résidences de tourisme » dans les zones Eaf.9 et Ra/a.5.

Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des  zones visées et de toutes zones contiguës à celles-ci afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus au bureau municipal, 1067, rue Principale à Petite-Rivière-St-François du lundi au vendredi entre 8h30 et 16h30.

Une copie d’un résumé du second projet de règlement n^o 486 peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande.

2.     Localisation des zones concernées

Localisation des zones concernées

Zone Eaf.9 : bornée au Sud-Est par la route 138, au Nord-Ouest par la limite municipale, au Sud par une partie du lot 539 et au Nord par une partie du lot 523 ;

Zone Ra/a.5 : comprend la majeure partie des propriétés adjacentes au chemin des Vieilles-Côtes et celles du secteur résidentiel connu sous l’appellation « Coteau Maillard ».

Zones contiguës

Contigües à la zone Eaf.9 : Eaf.6, Eaf.8, Eaf.10 et Eaf.11;

Contigües à la zone Ra/a.5 : Re.13, Re.26, Re.28, Rb.15 et Ea.1

Un plan localisant la zone concernée et les zones contiguës peut être consulté au bureau de la municipalité

3.     Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

-       Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;

-       Être reçue au bureau de la municipalité, 1067, rue Principale, au plus tard le 03 avril 2012;

-       Être signée par au moins 12 personnes intéressés de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande à l'égard des dispositions du projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, 1067, rue Principale, aux heures régulières de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du projet

Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité, au 1067, rue Principale, à Petite-Rivière-Saint-François, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.

Donné à Petite-Rivière-Saint-François

Ce 26 ^ième jour de MARS 2012.

FRANCINE DUFOUR, D.G. & SEC.-TRÉS.

AVIS PUBLIC CODE D'ÉTHIQUE EMPLOYÉS

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE CHARLEVOIX

MUNICIPALITÉ DE PETITE-RIVIÈRE-SAINT-FRANÇOIS

Avis public

À tous les contribuables de la municipalité de Petite-Rivière-Saint-François, AVIS vous est par les présentes donné par la soussignée, secrétaire-trésorière, de la municipalité, QUE :

Le conseil municipal de la municipalité de Petite-Rivière-Saint-François lors d’une séance ordinaire tenue le 13 février 2012, a présenté le projet de règlement portant le numéro 487 intitulé :

«CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS DE LA MUNICIPALITÉ DE PETITE-RIVIÈRE-SAINT-FRANÇOIS».

Le conseil municipal aura à statuer sur son adoption lors de la séance ordinaire du 12 mars 2012.

Ce code énonce les principales valeurs de la municipalité en matière d’éthique ainsi que les règles de déontologie qui doivent guider la conduite des employés.

Les règles prévues ont pour objectifs de prévenir notamment :

1°      toute situation où l’intérêt personnel de l’employé peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ;

2°      toute situation qui irait à l’encontre des valeurs énoncées dans le présent Code d’éthique et de déontologie ;

3°      le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

Toute personne intéressée peut se faire entendre par le conseil relativement à ce règlement lors de la séance ordinaire du 12 mars 2012 à 19h30 à la salle communautaire, situé au 1067, rue Principale.

En foi de quoi, j’ai donné cet avis en la Municipalité de Petite-Rivière-Saint-François, ce 5^ème jour de mars deux mille douze.

Francine Dufour, d.g. & sec.-trés.

Municipalité de

Petite-Rivière-Saint-François